Le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance (CIDB) accorde au particulier un crédit d’impôt non remboursable de 15 % sur la première tranche de 200 $ de dons annuels de bienfaisance et un crédit de 29 % sur la portion des dons excédant 200 $. Selon une pratique administrative, l’Agence du revenu du Canada autorise un particulier à déduire les dons qu’il a faits lui-même ou ceux faits par son époux ou conjoint de fait.
Afin d’encourager de nouveaux donateurs à faire des dons de bienfaisance, le budget de 2013 propose d’instaurer un crédit temporaire, le super crédit pour premier don de bienfaisance (SCPDB). Ce crédit complète le CIDB en y ajoutant un crédit d’impôt de 25 % à l’égard de dons d’au plus 1 000 $ faits pour la première fois par un donateur. Ainsi, le premier donateur aura droit à un crédit fédéral de 40 % sur les dons de 200 $ ou moins et à un crédit fédéral de 54 % sur la portion des dons qui excède 200 $, à concurrence de 1 000 $. Seuls les dons monétaires seront admissibles au SCPDB.
Un particulier sera considéré comme ayant fait un premier don si ni lui ni son époux ou conjoint de fait n’a demandé le CIDB ou le SCPDB à l’égard d’une année d’imposition postérieure à 2007. À cette fin, l’époux ou le conjoint de fait du particulier est son époux ou son conjoint de fait le 31 décembre de l’année d’imposition à l’égard de laquelle le SCPDB est demandé. Les couples de premiers donateurs pourront partager le SCPDB à l’égard d’une année d’imposition. Toutefois, le total des montants demandés par un particulier et son époux ou son conjoint de fait ne pourra dépasser le montant qui aurait été autrement autorisé si le particulier, l’époux ou le conjoint de fait avait été le seul à demander le SCPDB.
Le SCPDB s’appliquera aux dons faits à compter de la date du budget et ne pourra être demandé qu’une seule fois, pour l’année d’imposition 2013 ou pour une année d’imposition suivante antérieure à 2018.
Pour faire un don à la Fondation de l'UQO, cliquez ICI.
Source: http://www.budget.gc.ca/2013/doc/plan/anx2-fra.html
Afin d’encourager de nouveaux donateurs à faire des dons de bienfaisance, le budget de 2013 propose d’instaurer un crédit temporaire, le super crédit pour premier don de bienfaisance (SCPDB). Ce crédit complète le CIDB en y ajoutant un crédit d’impôt de 25 % à l’égard de dons d’au plus 1 000 $ faits pour la première fois par un donateur. Ainsi, le premier donateur aura droit à un crédit fédéral de 40 % sur les dons de 200 $ ou moins et à un crédit fédéral de 54 % sur la portion des dons qui excède 200 $, à concurrence de 1 000 $. Seuls les dons monétaires seront admissibles au SCPDB.
Un particulier sera considéré comme ayant fait un premier don si ni lui ni son époux ou conjoint de fait n’a demandé le CIDB ou le SCPDB à l’égard d’une année d’imposition postérieure à 2007. À cette fin, l’époux ou le conjoint de fait du particulier est son époux ou son conjoint de fait le 31 décembre de l’année d’imposition à l’égard de laquelle le SCPDB est demandé. Les couples de premiers donateurs pourront partager le SCPDB à l’égard d’une année d’imposition. Toutefois, le total des montants demandés par un particulier et son époux ou son conjoint de fait ne pourra dépasser le montant qui aurait été autrement autorisé si le particulier, l’époux ou le conjoint de fait avait été le seul à demander le SCPDB.
Le SCPDB s’appliquera aux dons faits à compter de la date du budget et ne pourra être demandé qu’une seule fois, pour l’année d’imposition 2013 ou pour une année d’imposition suivante antérieure à 2018.
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Source: http://www.budget.gc.ca/2013/doc/plan/anx2-fra.html